Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation - Site pharmacien

Article 1 – Mentions légales

Site (ci-après « Site »)

www.vitadomia.com/pharmacie-des-remparts

Editeur (ci-après « l'éditeur »)

PHIE DES REMPARTS, SELAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 51 AVENUE DE TOULOUSE, 82600 VERDUN SUR GARONNE, RCS Montauban 421 245 978, numéro SIREN 421 245 978, représentée par OLIVIER NOGIG, FLORENCE BELAYGUE-ALCARAZ et JEAN-PIERRE ET CAROLINE RIDEAU, Docteurs en pharmacie inscrits à l'ordre des pharmaciens, Directeurs de la publication.

Conception et réalisation

SA OXYPHARM, Société Anonyme au capital de 598 514,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 329 879 050, ayant son siège social 39 – 41 rue des Augustins, 76000 Rouen, Tél. 02 35 52 70 00.

Le Site comporte des contenus mis à disposition de la pharmacie par la société OXYPHARM.

Hébergeur

Le site vitadomia.com est hébergé par CERP Rouen Société par Actions Simplifiée au capital de 134.000.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284 ayant son siège social 39-41 rue des Augustins 76000 Rouen, Tél : 02 35 52 70 00

Article 2 – Object et opposabilité

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles les clients (ci-après désignés les « utilisateurs ») de la pharmacie éditrice du Site peuvent accéder aux services proposés par le Site et les utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister. Le fait que l’éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article 3 – Accès au Site

L'accès au Site est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la pharmacie, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

L'éditeur se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès sous condition d'en informer l'utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message "en ligne".

L’accès à ce Site, l’enregistrement de l’utilisateur et la consultation des services sont gratuits. Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de l'éditeur restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement pour pouvoir accéder à ce Site et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre le Site et les matériels et les logiciels qu'il a librement choisis.

Les droits d'accès et les droits d'utilisation de ce Site sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

Article 4 – Compte client et E-réservation

Afin de pouvoir réserver un produit sur le site internet d’une pharmacie Vitadomîa, l’utilisateur doit créer sur le Site , un compte client avec un identifiant et un mot de passe. En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur pourra suivre une procédure lui permettant de le retrouver.

L’utilisateur est responsable des données saisies dans son compte client. Il s'engage à fournir des informations véritables et sincères. L’actualisation de ces données est à sa charge. Ces informations sont nécessaires à la gestion des réservations entre la pharmacie et l’utilisateur. En conséquence, le défaut de fourniture des informations demandées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

L’identifiant et le mot de passe permettant à l’utilisateur de s’identifier, se connecter et d’accéder au Site, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Ces éléments seront réputés avoir été choisi par l’utilisateur lui-même. L’utilisateur peut, à tout moment, changer son mot de passe.
L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit. Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur se fait sous son entière et sous sa seule responsabilité. L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou perte de ces éléments. Il ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation de ces éléments par un tiers.
En cas de perte ou de vol d'un élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dès qu’il en a connaissance, la pharmacie qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés. Oxypharm transmettra à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.

Lors de toute réservation, un accusé de réception de réservation est adressé par e-mail au client. Il récapitule le(s) produit(s) réservés, le prix total pour le(s) produit(s). Cet accusé de réception constitue un bon de réservation que le client doit présenter à la pharmacie lorsque celle-ci lui aura confirmé par email que sa réservation a bien été préparée.

Une fois votre demande de réservation en cours de traitement par la pharmacie, vous devez contacter la pharmacie pour toute modification.

La délivrance des produits ne sera faite que sous réserve de l'acceptation par la pharmacie, après vérification de votre demande.

Les produits réservés en ligne sont payables lors de la délivrance des produits à la pharmacie.

Article 5 – Contenu du Site

Les informations proposées ne sont pas exhaustives. L’éditeur met tout en œuvre pour fournir un contenu fiable et vérifié mais les informations peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.

Le contenu de santé figurant sur le Site est fourni à titre informatif. Ces informations ne sauraient remplacer une consultation, une visite, un diagnostic ou un conseil d’un professionnel de santé.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces informations. L’éditeur ne saurait être tenu responsable du mauvais usage ou de la mauvaise interprétation de ces informations.

Les prix mentionnés dans le Site sont à titre indicatif. L’éditeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires (Crédits photos : www.fotolia.com; wwww.istock.fr; https://stock.adobe.com/fr ). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 6 – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour.

De même, l’éditeur se réserve le droit de mettre fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur au Site en cas d'utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes conditions générales, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il en sera de même en cas de produits ou services impayés par l’utilisateur.

Article 7 – Garanties - Responsabilités

Les photographies de produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l’éditeur.

L’éditeur garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire du Site, de données et bases de données fiables et actualisées. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation des contenus, publicités, produits, ou services de ses partenaires extérieurs.

L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, quelles qu’en soient les conséquences pour l’utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant sur l’internet.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 8 – Liens hypertextes

Les sites extérieurs au Site ayant un lien hypertexte avec le présent Site ne sont pas sous contrôle de l’éditeur, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertextes pointant vers tout ou partie du Site est strictement interdite.

Article 9 – Données personnelles

Pour toute information concernant le traitement des données personnelles pouvant être recueillies sur le site www.vitadomia.com, il convient de se référer à la Charte Données personnelles.

Article 10 – Cookies

La navigation sur ce Site entraine l'installation sur l’ordinateur de l’utilisateur de cookies techniques et de mesure d’audience qui permettent respectivement le bon fonctionnement du Site et le suivi du trafic. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

A l’arrivée de l’utilisateur sur le Site, celui-ci sera informé de l’usage des cookies et pourra les accepter ou les refuser.

Article 11 – Confidentialité

L’éditeur s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des commandes ou demandes que lui a adressées l'utilisateur par l’intermédiaire du Site.

Article 12 – Modifications

L’éditeur se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur le Site. Il pourra notamment modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur le Site ou mettre fin à l’accès au Site. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications.

L’éditeur pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'utilisateur.

Article 13 – Loi applicable

Les conditions générales d'utilisation sont régies par les lois françaises et tout litige relatif à leur exécution et/ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.

Article 14 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits et services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à partir du formulaire de contact prévu à cet effet.